Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. A43-6
4. II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
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