Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 43-6, il est inséré un article A. 43-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 43-6-1.-Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants : « 1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ; « 2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; « 3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-6-1