1. La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099366
Texte parentLEGITEXT000034099352
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.