Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
2. NATURE DE L'ACTE
3. RÉFÉRENCE de la lettre clé
4. COEFFICIENT
5. INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
6. 1° Médecine du vivant
7. a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport
8. C
9. 2,5
10. b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport
11. C
12. 3,5
13. c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :
14. -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;
15. C
16. 1,5
17. -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;
18. C
19. 1,5
20. 10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
21. -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;
22. C
23. 1,5
24. 7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
25. Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
26. d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale
27. C
28. 2
29. 2° Autopsies
30. a) Pour une description de cadavre
31. C
32. 2,5
33. b) Pour une autopsie avant inhumation
34. CS
35. 6
36. c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée
37. CS
38. 10
39. d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation
40. CS
41. 3
42. e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée
43. CS
44. 5
45. II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
46. NATURE DE L'ACTE
47. RÉFÉRENCE de la lettre clé
48. COEFFICIENT
49. 1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
50. a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.
51. CNPSY
52. 8
53. b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
54. CNPSY
55. 11
56. 2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
57. a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
58. CNPSY
59. 8,5
60. b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
61. CNPSY
62. 11,5
63. III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
64. NATURE DE L'ACTE
65. RÉFÉRENCE de la lettre clé
66. COEFFICIENT
67. 1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
68. a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
69. CNPSY
70. 6,5
71. b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
72. CNPSY
73. 9,5
74. 2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
75. a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.
76. CNPSY
77. 6,5
78. b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
79. CNPSY
80. 9,5
81. 3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
82. C
83. 3,5
84. 4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
85. a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
86. CNPSY
87. 6,5
88. b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
89. CNPSY
90. 9,5
91. IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
92. NATURE DE L'ACTE
93. RÉFÉRENCE de la lettre clé
94. COEFFICIENT
95. 1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre
96. Z
97. 20
98. 2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié
99. Z
100. 35
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Art. Annexe article A43-6