1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteArrêté du 27 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000034099707
Texte parentLEGITEXT000034099694
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