RattachementSection 1 : Agréments relatifs aux opérations de secours concernant la protection des personnes
Chapitre II : Conditions spécifiques à chaque agrément
Section 1 : Agréments relatifs aux opérations de secours concernant la protection des personnes
IdentifiantLEGIARTI000034099713
Texte parentLEGITEXT000034099694
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'association qui demande un agrément pour les opérations de sauvetage aquatique doit disposer d'intervenants justifiant d'un certificat de compétences :
2. 1° Soit délivré au titre de l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
3. 2° Soit délivré au titre de l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
4. Les intervenants doivent être à jour du dispositif de vérification de maintien des acquis et de formation continue se rapportant au certificat de compétences concerné.
5. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
6. III. - Cet agrément est dénommé « A. - Sauvetage aquatique ».
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