RattachementSection 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
Chapitre II : Conditions spécifiques à chaque agrément
Section 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000034099718
Texte parentLEGITEXT000034099694
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'association qui demande un agrément au titre des actions contre les pollutions aquatiques dans le cadre du plan ORSEC doit satisfaire aux conditions suivantes :
2. 1° Avoir un objet en rapport avec la lutte contre les pollutions aquatiques ;
3. 2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
4. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
5. III. - Cet agrément est dénommé « A. - Actions contre les pollutions aquatiques au titre de l'ORSEC ».
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