RattachementSection 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
Chapitre II : Conditions spécifiques à chaque agrément
Section 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000034099714
Texte parentLEGITEXT000034099694
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'association qui demande un agrément au titre de la protection des biens ou du patrimoine culturel, dans le cadre de la protection générale des populations en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes, telle que définie au plan Orsec, doit satisfaire aux conditions suivantes :
2. 1° Avoir un objet en rapport avec, selon les cas, la protection des biens ou du patrimoine culturel ;
3. 2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
4. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
5. III. - Cet agrément est dénommé « A. - Protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC ».
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