RattachementChapitre II : Conditions spécifiques à l'agrement D
IdentifiantLEGIARTI000034100171
Texte parentLEGITEXT000034100157
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
3. III. - Cet agrément est dénommé « D. - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ».
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