RattachementChapitre II : Conditions spécifiques à l'agrement D
IdentifiantLEGIARTI000034100166
Texte parentLEGITEXT000034100157
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure tel que défini à l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par ce référentiel pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
2. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
3. III. - Cet agrément est dénommé « D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ».
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