1. Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
Arrêté du 7 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 7 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034100716
Texte parentLEGITEXT000034100712
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