Arrêté du 7 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 7 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000034100714

Texte parentLEGITEXT000034100712

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 novembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

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