Arrêté du 7 novembre 2006 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteArrêté du 7 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000034100875

Texte parentLEGITEXT000034100712

Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 7 novembre 2006 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française.

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