Arrêté du 7 novembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 7 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000034100713

Texte parentLEGITEXT000034100712

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 novembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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