Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-252 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101176
Texte parentLEGITEXT000034101170
Référencearticle 1 du décret n°2017-252 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 441-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 441-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 441-4-2. - Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'urbanisme Divisions : Art. R. 441-4-2
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