1. La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-252 du 27 février 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-252 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101180
Texte parentLEGITEXT000034101170
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