Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article R. * 423-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6. » ; 2° Après l'article R. * 423-12, il est inséré un article R. 423-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 423-12-1.-Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt. » ;
3. 3° Après l'article R. * 423-25, il est inséré un article R. 423-25-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 423-25-1.-Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. » ;
5. 4° A l'article R. * 423-60, après les mots : « porté à deux mois en ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et » ; 5° A l'article R. * 431-31-2, après les mots : « une ou plusieurs dérogations au titre de » sont ajoutés les mots : « l'article L. 151-29-1, de ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme
Divisions : Art. R. 423-12-1 ; Art. R. 423-25-1
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*423-60, art. R*431-31-2, art. R*423-2