1. Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
Décret n°2017-254 du 27 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-254 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101368
Texte parentLEGITEXT000034101355
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