Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-255 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101908
Texte parentLEGITEXT000034101893
Référencearticle 10 du décret n°2017-255 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article 19, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
2. « 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 19
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