Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-255 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101910
Texte parentLEGITEXT000034101893
Référencearticle 11 du décret n°2017-255 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est complété par la disposition suivante :
2. « Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 20
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