1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-255 du 27 février 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-255 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101922
Texte parentLEGITEXT000034101893
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