Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
3. « 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ;
4. « 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ;
5. « 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ;
6. « 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ;
7. « 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 3-1