Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-255 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101918
Texte parentLEGITEXT000034101893
Référencearticle 7 du décret n°2017-255 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ; »
4. 2° Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 18° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 8
Aller plus loin
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