Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementChapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE
Chapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
IdentifiantLEGIARTI000034105685
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I de l'article L. 1111-9, après les mots : « l'Etat et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;
3. 2° Au IV de l'article L. 1111-10, après les mots : « Etat-région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-9, art. L1111-10
Aller plus loin
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