LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

IdentifiantLEGIARTI000034105587

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.

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