Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105593
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 105 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 10° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 330-11 » est remplacée par la référence : « L. 330-6-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1
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