Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
2. 1° Le I de l'article 20 est ainsi rédigé :
3. « I.-La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”, d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :
4. « 1° A l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
5. « 2° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en Polynésie française conformément à la règlementation applicable localement en matière d'investissement étranger ;
6. « 3° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en Polynésie française, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;
7. « 4° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer, en Polynésie française, une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. » ;
8. 2° Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 6, à l'article 6-1, au premier alinéa de l'article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l'article 20, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par les mots : « passeport talent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 20