Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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