LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 114

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000041465317
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme

3. Art. L321-36-6-1

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