Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase du second alinéa du 1° du II de l'article 35, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, de représentants des géomètres-experts » ;
3. 2° Après le même article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 35-1.-Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.
5. « Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
6. « Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
7. « La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.
8. « Elle est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2020.
9. « L'Etat pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 35
A créé :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 35-1