RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105641
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 121 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, CGI.
4. Art. 1394, Art. 1400
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