Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105649
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase du e du 2, les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « et d » est remplacée par les références : «, d et e ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 undecies A
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