Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105655
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 134 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ;
3. 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater X
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