Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105657
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 136 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
2. « 5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis K
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