Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1496
4. II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
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