Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105661
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 139 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ;
3. 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
4. « II bis.-Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 37
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