RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105637
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
3. Art. 48
4. - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
5. Art. 34
6. - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
7. Art. 7
8. III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.
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