Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000034105667
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 143 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2564-28
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