Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES
IdentifiantLEGIARTI000034105675
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 147 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
2. 1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d'outre-mer », il est inséré le signe : «, » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 157, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
4. II.-Le II bis de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
5. 1° Au 1°, après le mot : « Guadeloupe », il est inséré le mot : «, Mayotte » ;
6. 2° Au 2°, le mot : «, Mayotte » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : art. 156, art. 157
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 4
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