LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS SOCIALES

IdentifiantLEGIARTI000036392857

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

3. Art. 28-8-1

4. II. - (Abrogé).

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