Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
3. Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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