LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS SOCIALES

IdentifiantLEGIARTI000034105439

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

3. Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2

4. -Code de l'action sociale et des familles

5. Art. L542-4

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

8. Art. 2, Art. 7

9. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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