Référencearticle 27 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
3. Art. 14, Art. 23-8
4. -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
5. Art. 64-1
6. II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
7. IV.-Le XII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
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