LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS SOCIALES

IdentifiantLEGIARTI000034105449

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

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