Référencearticle 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
2. II.-L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
5. Art. 3, Art. 4, Art. 7
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