Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000034105461
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 39 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 : art. 39
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