RattachementTitre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000034105403
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
2. 1° Accès à l'énergie et à l'eau potable ;
3. 2° Accès au commerce électronique ;
4. 3° Attractivité fiscale.
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