LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS SOCIALES

IdentifiantLEGIARTI000034105465

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.

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