Référencearticle 42 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.
2. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
3. III. et IV. – A modifié les dispositions suivantes :
4. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
5. Art. 4-1
6. -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
7. Art. 223
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
10. Art. 4-2
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