Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont insérés les mots : «, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5. b) Après la référence : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
6. c) Après la référence : « ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » ;
7. 3° Le III est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
9. « Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
10. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
11. -à la première phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
12. -à la seconde phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
13. -après la référence : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
14. -après la référence : « ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », sont insérés les mots : « et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;
15. 4° Le IV est ainsi modifié :
16. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
17. b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu'à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
18. c) Au troisième alinéa et au premier alinéa du 1, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
19. d) Au a et à la première phrase du b et du c du 1, après les mots : « répartie entre les départements », les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
20. e) A la fin du a et de la première phrase du b du 1, après les mots : « l'ensemble des départements », les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
21. f) A la première phrase du b du 1, après les mots : « constatée dans chaque département », les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné au même article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3334-16-2